Conditions générales de vente

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur (Mme Mercédès Bonal, artiste peintre) et de l'acheteur (le client) dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : œuvres originales.

Toute prestation accomplie par Mme Mercédès Bonal implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Le vendeur :

Mercédès Bonal

Artiste peintre professionnelle

Numéro SIRET :  892 602 657 00017

Domiciliée : 1066 Ancienne route d'Albi - 81300 Labessière Candeil.

Téléphone : 06.67.98.85.22

Service client : bonal.mercedes@laposte.net

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€)  (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts).

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Mme Mercédès Bonal s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;

• soit par PayPal ;

• soit par chèque ;

• soit en espèces ;

 

Pour les achats dans la boutique, la transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire sur PayPal, avec ou sans compte Paypal. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Paypal.

En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Lors de l'enregistrement de la commande dans la boutique, le montant global de la facture devra être payé, l’encaissement s’effectuera lors de l’expédition.

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Le vendeur acceptera exceptionnellement les chèques, qui seront encaissés avant l'expédition de la commande, la livraison sera effectuée une fois l'encaissement du chèque. 

Le vendeur acceptera exceptionnellement les espèces, si elles sont remise en mains propres, si l'acheteur réside dans le même secteur géographique ou si le vendeur livre directement l'œuvre au domicile de l'acheteur.

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Clause n° 4 : commandes personnalisées

Pour les commandes personnalisées à la signature du devis par Mme Mercédès Bonal et l'acheteur, il sera demandé 40% du prix total de l'œuvre. 

La commande devra être réglée en totalité avant son expédition, selon les mêmes modalités. 

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D'un commun accord entre le vendeur et l'acheteur, le règlement peut se faire en trois fois de la façon suivant :

40 % prix total de l'oeuvre à la signature du devis par les deux parties, 30% prix total de l'oeuvre le mois suivant et 30% prix total de l'oeuvre avant l'expédition de la commande. 

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Mme Mercédès Bonal une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mme Mercédès Bonal.

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Mme Mercédès Bonal conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mme Mercédès Bonal se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande ou sur le devis pour les commandes personnalisées n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

En cas de créations personnalisées, un délai supplémentaire est demandé ; de 3 à 6 mois. Ce délai étant nécessaire pour la réalisation de l'œuvre en tenant compte du format, du travail demandé, mais aussi du temps de séchage ; l'œuvre réalisée à la peinture à l'huile nécessitant un temps de séchage incompressible. Le vernis ne pourra être posé qu'une fois le tableau complètement sec.

En cas d’impossibilité de réalisation, le client sera tenu informé avant validation de la commande.

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Clause n°9 : Le délais de réalisation de la commande personnalisée 

Le délai pour la création de la commande varie entre 3 et 6 mois, ce délai étant nécessaire pour la réalisation de l'œuvre en tenant compte du format, du travail demandé, mais aussi du temps de séchage ; l'œuvre réalisée à la peinture à l'huile nécessitant un temps de séchage incompressible. Le vernis ne pourra être posé qu'une fois le tableau complètement sec.

Le délai de réalisation démarre à partir de la signature du vendeur et de l'acheteur (validité du devis 30 jours). Ce délai ne pourra pas être effectif sans la signature du devis de l'acheteur, Mme Mercédès Bonal s'engage à lui communiquer le devis dans les plus brefs délais.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Mme Mercédès Bonal ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Modalités de retour

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour étant à la charge du Client.

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Clause n° 12 : Droits sur l'œuvre et propriété intellectuelle

• Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l'autorisation de Mme Mercédès Bonal.

• Les photos de tableaux, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de Mme Mercédès Bonal, artiste peintre et constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.

• Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l'article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).

• Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l'accord écrit et préalable de Mme Mercédès Bonal. Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle des tableaux ou d'extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site https://bonalmercedes.wixsite.com/atelier-de-mina.

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• Sanctions :

       - L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, capture                    d'écran, représentation, ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé de l'internaute est                strictement interdit.

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Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.

 

Fait à Labessière Candeil, le 15/01/2021

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